29 septembre 2026 · 3 min · Sites internet et visibilité

Les mentions légales obligatoires d’un site professionnel

Un site professionnel doit indiquer l’identité de l’entreprise (nom ou dénomination, forme, adresse, téléphone, e-mail, SIRET ou immatriculation, numéro de TVA), le directeur de la publication et l’hébergeur ; il doit aussi publier une politique de confidentialité dès qu’il collecte des données, recueillir le consentement aux cookies non indispensables et, s’il vend en ligne, afficher ses conditions générales de vente et un médiateur de la consommation. Voici la liste complète, selon votre statut.

1. Les mentions d’identification

Pour un entrepreneur individuel

nom et prénom, éventuellement nom commercial ;
adresse professionnelle ;
téléphone et adresse e-mail ;
numéro SIRET et immatriculation au registre national des entreprises ;
numéro de TVA intracommunautaire, s’il y en a un ;
pour une profession réglementée : ordre ou organisme professionnel, titre et règles applicables.

Pour une société

dénomination sociale, forme juridique (SASU, SARL…) et capital social ;
adresse du siège ;
téléphone et e-mail ;
numéro d’immatriculation (RCS) et ville du greffe ;
numéro de TVA intracommunautaire ;
nom du directeur de la publication.

2. L’hébergeur

Nom ou dénomination, adresse et téléphone de l’hébergeur du site. Par exemple, pour ce site : Ligne Web Services (LWS), à Paris. Vous trouverez nos propres mentions sur la page mentions légales.

3. La politique de confidentialité

Dès que votre site collecte des données personnelles — formulaire de contact, inscription, devis en ligne, statistiques — le RGPD impose d’informer les visiteurs :

qui traite les données (vous) ;
pourquoi (répondre aux demandes, envoyer un devis) ;
sur quelle base légale ;
combien de temps elles sont conservées ;
à qui elles sont transmises (hébergeur, service d’envoi d’e-mails) ;
les droits des personnes (accès, rectification, effacement, opposition) et comment les exercer ;
le droit de saisir la CNIL.

Un exemple concret : notre page confidentialité.

4. Les cookies

Les cookies nécessaires au fonctionnement (panier, session) ne demandent pas de consentement.
Les cookies de publicité, de réseaux sociaux ou de mesure d’audience non exemptée demandent un consentement préalable, avec la possibilité de refuser aussi facilement que d’accepter.
Certains outils de mesure d’audience respectueux peuvent être exemptés de consentement s’ils respectent les conditions de la CNIL.

Le plus simple : ne pas déposer de cookies inutiles. Un site sans traceurs n’a pas besoin de bandeau, se charge plus vite et inspire confiance.

5. Pour un site qui vend en ligne

Conditions générales de vente accessibles avant la commande ;
prix toutes taxes comprises, frais de livraison ;
droit de rétractation de 14 jours et son formulaire type ;
coordonnées d’un médiateur de la consommation ;
garanties légales de conformité et des vices cachés.

6. L’accessibilité

Depuis le 28 juin 2025, la directive européenne sur l’accessibilité impose à de nombreux sites de commerce en ligne et services numériques d’être accessibles aux personnes handicapées, avec une déclaration d’accessibilité. Les micro-entreprises de services en sont dispensées, mais un site accessible est de toute façon meilleur pour tous les visiteurs et pour le référencement.

Où placer ces informations

une page Mentions légales, liée depuis le pied de page de toutes les pages ;
une page Confidentialité, liée depuis le pied de page et depuis chaque formulaire ;
les CGV liées au moment de la commande.

Les erreurs fréquentes

Copier les mentions d’un autre site et oublier de changer l’hébergeur.
Oublier de mettre à jour après un changement de statut (passage en société, nouvelle adresse).
Un formulaire sans information sur l’usage des données.
Un bandeau de cookies qui dépose les cookies avant le choix.

En résumé

Identité complète, hébergeur, confidentialité, cookies maîtrisés, CGV si vous vendez : quelques pages qui protègent votre entreprise et rassurent vos visiteurs. Tous nos sites internet sont livrés avec ces pages rédigées et à jour. Pour les autres obligations de l’entreprise, voyez les mentions obligatoires d’un devis de travaux, et pour le coût d’un site, combien coûte un site vitrine. Une vérification de votre site ? Écrivez-nous.

Questions fréquentes

Que risque-t-on sans mentions légales ?

L’absence des mentions d’identification prévues par la loi pour la confiance dans l’économie numérique est un délit, puni jusqu’à un an d’emprisonnement et 75 000 € d’amende pour une personne physique, cinq fois plus pour une société. En pratique, c’est surtout un manque de confiance pour les visiteurs.

Un site sans cookies doit-il avoir un bandeau ?

Non. Le bandeau sert à recueillir le consentement aux cookies non indispensables. Un site qui n’en dépose pas, ou seulement des cookies nécessaires et une mesure d’audience exemptée, n’a pas besoin de bandeau. C’est le cas de ce site.

Faut-il un directeur de la publication ?

Oui, pour une société : le nom du directeur ou du codirecteur de la publication doit figurer dans les mentions. Pour un entrepreneur individuel, c’est en général lui-même.

Sources

Mohamed Rahmouni — fondateur de Ramira, développeur d’applications et consultant Odoo à Niort. En savoir plus